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Dispense de cotisations sociales d`indépendant

Dispense de cotisations sociales d\`indépendant

Si, en tant qu’indépendant, le paiement de vos cotisations sociales vous semble absolument impossible à réaliser, vous pouvez demander à être dispensé du paiement de celles-ci durant une période déterminée, pour augmenter ainsi quelque peu votre liberté de manœuvre au niveau financier.

Pendant la période de dispense, tous vos droits sociaux, sauf ceux pour la pension, restent en outre maintenus. En d’autres termes, vos frais médicaux seront toujours remboursés par votre mutualité, et vous pourrez continuer à percevoir vos allocations familiales. Les trimestres dispensés ne sont toutefois pas pris en compte dans la constitution de votre pension. Mais il vous faut bien tenir compte de pas mal de choses si vous souhaitez solliciter une dispense

Cotisations provisoires vs. cotisations définitives

Il importe de savoir que lorsque vous devez payer des cotisations sociales, vous payez en premier lieu des cotisations provisoires, étant donné que nous ne connaissons pas encore à ce moment votre revenu définitif. Pour 2017, nous ne savons par exemple pas encore quel sera votre revenu pour cette année. C’est pourquoi, nous nous basons sur votre revenu de 2014 ou sur un montant minimum légal.

Après deux à trois ans, le service des impôts nous transmet ensuite votre revenu définitif. Sur la base de celui-ci, nous vous adresserons une nouvelle facture, avec le nouveau calcul pour l’année en question. Il s’agit ici des soi-disant «régularisations». Sur la base de ces régularisations, vous trouverez les cotisations définitives.

Dispense des cotisations sociales provisoires

Si vous aimeriez obtenir une dispense de vos cotisations sociales, vous devez déjà introduire une demande pour les cotisations provisoires. Si vous attendez d’introduire une demande jusqu’à ce que vous ayez reçu un avis de régularisation avec les cotisations définitives, il sera trop tard. Il n’est en effet pas possible de solliciter une dispense pour les cotisations définitives.

Vous pouvez introduire une demande auprès de la Caisse d’assurances sociales à laquelle vous êtes affilié. Celle-ci transmettra votre demande à la Commission de Dispense des Cotisations sociales, qui approuvera ou refusera votre demande.

Dispense des cotisations sociales définitives

Si votre demande de dispense des cotisations sociales provisoires est approuvée, ceci n’offre pas encore la garantie que les cotisations sociales définitives seront également dispensées automatiquement. Ceci dépend en effet de vos revenus définitifs. Il existe deux possibilités :

Si votre revenu définitif se révèle, au moment de la régularisation, supérieur au double du revenu minimum sur lequel un indépendant en activité principale doit payer des cotisations (13.296,25 euros x 2 = 26.592,50 euros), la dispense tombe et vous êtes à nouveau redevable des cotisations sociales dispensées. En plus de cela, il vous faudra encore payer des majorations par suite de paiement tardif.

Si vos revenus définitifs ne dépassent pas cette limite, la dispense octroyée vaut également automatiquement pour les cotisations de régularisation. Vous ne devez donc plus introduire de demande supplémentaire pour les cotisations sociales définitives.

Plus d’infos

 

Vous trouverez plus d’informations sur comment demander une dispense, sur le seuil pour une dispense définitive, les exceptions par rapport à ce seuil et d’autres renseignements sur notre page Lex4you consacrée à la dispense des cotisations sociales.

Source : Securex

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